Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur la mission d’expertise-comptable conclues entre le Cabinet , membre de l’Ordre des experts-comptables, et son client.

 2. DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant au professionnel de l’expertise comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités à son contenu.

 Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

 3. DUREE DE LA MISSION

La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et la date de clôture de l’exercice comptable, date d’échéance du contrat.

 La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’année civile.

 4. RESILIATION DE LA MISSION

En cas de résiliation en cours d’année civile, et sauf faute grave imputable au professionnel comptable, le client devra verser au Cabinet les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 100% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le professionnel comptable dans le cadre de sa mission annuelle.

 En cas de manquement important de l’entreprise à ses obligations, le Cabinet aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

 5. SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le Cabinet dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.

 6. OBLIGATIONS DU CABINET

Le Cabinet membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable et des normes générales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.

 L’engagement du Cabinet se concrétise par la production des informations, documents et données définis dans la lettre de mission ou l’offre de services.

 A l’achèvement de sa mission, le Cabinet restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

Le membre de l‘Ordre est tenu à la fois :

-          Au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal,

-          À une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Les documents établis par le Cabinet sont adressés au client. Tout envoi direct à un tiers ne pourra être fait qu’avec l’accord du client.

 8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du Cabinet ou de ses collaborateurs. 

 Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

 Le client s’engage :

-          A fournir au professionnel de l’expertise comptable préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

 Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

- si le client ou l’adhérent est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;

- si le client ou l’adhérent est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie. 

 Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

- obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;

- composition et répartition du capital ;

- identité des membres des organes de direction et d’administration ;

- si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

 Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

 -          À mettre à la disposition du Cabinet, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

-          À réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans l’offre de services ;

-          À respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;

-          À porter à la connaissance du Cabinet les faits nouveaux ou exceptionnels ;

-          À confirmer par écrit, si le Cabinet le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;

-          À vérifier que les états et documents produits par le Cabinet sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le Cabinet de tout manquement ou erreur.

 Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le Cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations de l’employeur du fait de cette mission.

 Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le Cabinet pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

 Dès lors que le traitement de la paie est assuré sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Il doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique. 

M P L E

Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant :

-          Un courriel accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :   
            Florence.gesseau@fipexco.fr                           

 -          Un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante :
             SARL FIPEXCO 37 rue Adam Ledoux 92400 COURBEVOIE

Le Cabinet reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

 Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

 Les conditions de paiement des honoraires sont les suivantes :

-          Les honoraires sont payés à leur date d’échéance par prélèvement automatique ; 

-          En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ;

-          En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

-          Le taux d’intérêt de ces pénalités appliqué est de 0,98% par mois de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

 Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

En cas de non-paiement des honoraires aux échéances prévues, le Cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. Les prestations prévues pourront être suspendues après dépassement de 30 jours de l’échéance prévue et après information du client par tout moyen écrit. 

 En cas de changement de modalités de facturation, information préalable sera donnée au client.

 En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client et sur la base d’un devis préalablement accepté.

Le Cabinet assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du professionnel comptable peut être mise en jeu dans une période contractuellement définie à trois ans à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise.

 Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance du professionnel de l’expertise comptable.

 La responsabilité contractuelle du Cabinet d’expertise-comptable FIPEXCO à votre égard, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée, expressément et d’un commun accord, à la somme maximale de 500 000 euros garantie par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 Si le client souhaite bénéficier d’une garantie supérieure à ce montant, le Cabinet d’expertise-comptable FIPEXCO est à sa disposition pour étudier les modalités de mise en place d’une couverture exceptionnelle plus élevée moyennant la prise en charge du supplément de la prime d’assurance.

Conformément à l’article 5 du décret du 22/01/1996 modifié, le client pourra, s’il le souhaite, obtenir communication du nom de l’assureur et du numéro de la police d’assurance de l’expert-comptable auprès du conseil régional.

 La responsabilité du Cabinet ne peut en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

-          D’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou ses salariés,

-          Du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au Cabinet,

-          Des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

 12. DIFFERENDSE

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Cabinet et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre ou son représentant aux fins de conciliation.

Le contrat sera régi et interprété selon le droit français.

Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal situé dans le ressort du siège social du Cabinet, à qui les Parties attribuent expressément compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y-compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

 14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.